Réalisation d’audit RGAA de vos sites Internet et services numériques.
Vos outils de communication numériques sont-ils conformes aux obligations légales d’accessibilité ?
L’audit d’accessibilité RGAA permet d’établir suivant la méthode officielle votre niveau de conformité ainsi que votre déclaration obligatoire d’accessibilité.
Votre site Internet est-il concerné par l’obligation légale ?
La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019.
Sont concernés par l’obligation légale :
Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public.
Les personnes morales de droit privé à but non lucratif ayant une mission d’intérêt général.
Sont exclus :
Les fournisseurs de services de médias audiovisuels.
les organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.
En quoi consiste l’audit RGAA de votre site Internet ?
Critères et tests
La méthodologie officielle d’audit consiste à définir l’échantillon des pages représentatives de votre service de communication au grand public. La vérification de la conformité des pages de l’échantillon est effectué à l’aide des 106 critères de contrôle du RGAA disponibles en ligne sur le site officiel, qui contiennent des tests techniques.
A l’issu de l’audit, des solutions de mise en conformité avec les critères non respectés sont proposées et la déclaration d’accessibilité est rédigée.
Déclaration d’accessibilité
La déclaration d’accessibilité est le document consultable en ligne que vous devez mettre à disposition de tous.
Elle rend compte de la conformité de vos services de communication au grand public en ligne avec les règles applicables.
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité décrit vos objectifs de mise en conformité et les moyens mis en oeuvre pour rendre accessibles vos sites Internet et supports numériques.